Réduction et plafonnement des niches fiscales -
Définition
Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d’impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Il existe environ 486 niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l’État de 50 à 73 milliards d’euros soit l’équivalent de 8 points de TVA.
Contexte :
La réforme mise en place par la loi de finance pour 2009 est timide et laisse la possibilité de fortes exonérations d’impôts sans véritable contrepartie sociale.
Modalité : Instauration d’un double plafond : par niche (8000 euros) et par contribuable (10.000 euros et 15% du revenu imposable). Les niches les plus exotiques sont supprimées pour plus de lisibilité (pour les fabricants de pipes ou les scaphandriers du Var, l’exonéraiton de plus values sur la vente de chevaux de course, l’absence d’impot sur les revenus pour les prix littéraires...
Effet positif attendu : plus de recettes et plus important une meilleure égalité devant l’impôt
Coût : cette mesure génère des recettes
Effet négatif : nul hormis l’impopularité de certaines suppressions de niches.
Source : Gouvernement-Off
Vos commentaires
Réduction et plafonnement des niches fiscales - par VanessaStevens
Pourquoi ne pas envisager la situation non Utu en termes de l’Etat et les personnes qui ne peuvent se permettre le chargement de la fiscalité.
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Réduction et plafonnement des niches fiscales - par Hall
, en vous souhaitant une bonne réussite. Amicalement
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Réduction et plafonnement des niches fiscales
Beau design, site pas mal bonne continuation
christelle de comparateur de mutuelles |
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