Encadrement des baux entre deux locataires - 00000 Modalité Le propriétaire devrait fournir le bail précédent et justifier la hausse. Effet positif attendu En rétablissant cet encadrement en vigueur dans les années 1980, on supprimer l’intérêt aux locations courtes et on favorise la location durable ; Effet négatif à contrôler Cet encadrement doit pouvoir permettre des hausses de loyer justifiées (par exemple pour travaux). Coût Nul Pour aller plus loin Proposition portée entre autres par Jeudi-Noir dans le cadre de leurs 10 et une propositions « gratuites ». Vos commentaires Un message, un commentaire ? Titre : Texte de votre message : (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.) Qui êtes-vous ? (optionnel) Votre nom (ou pseudonyme) : Votre adresse email : Veuillez laisser ce champ vide :
Encadrement des baux entre deux locataires -
Le propriétaire devrait fournir le bail précédent et justifier la hausse.
En rétablissant cet encadrement en vigueur dans les années 1980, on supprimer l’intérêt aux locations courtes et on favorise la location durable ;
Cet encadrement doit pouvoir permettre des hausses de loyer justifiées (par exemple pour travaux).
Nul
Proposition portée entre autres par Jeudi-Noir dans le cadre de leurs 10 et une propositions « gratuites ».
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