Ce texte vise trois objectifs : donner un plus large accès aux archives, autoriser la conservation temporaire d’archives publiques par les sociétés privées et préciser le statut des archives des autorités politiques. Les points controversés sont les suivants :

 création d’une nouvelle catégorie : les archives incommunicables, au nom de la sécurité nationale ou de la « sécurité des personnes », comme les "informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques.

 Le chercheur devra désormais justifier que ses travaux ne portent pas une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ».

 le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État, est étendu aux écrits des ministres.

>> le texte de loi

Après une tentative des sénateurs pour faire enterrer les archives de la guerre d’Algérie, en portant le délai de communication des archives privées de 60 à 75 ans (un délai de 50 ans a finalement été adopté), cette loi sur les archives en améliore un peu l’accès, mais laisse la France en fin de peloton parmi les démocraties occidentales, après l’Allemagne, les pays anglo-saxons et l’Europe du Nord. Aux USA, par exemple, appliquant le principe d’open government, trois lois garantissent une grande transparence et un accès rapide aux archives : le Freedom of Information Act de 1967, le Privacy Act de 1974 et le Presidential Records Act de 1978 ont été prolongés en 1995 par un executive order de Bill Clinton qui a ramené à dix ans le délai de non-communicabilité de la plupart des documents classifiés.

 En créant « d’archives incommunicables », la nouvelle loi française est même une régression qui va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe, qui précise clairement que « toute restriction doit être limitée dans le temps » (point 2.1.5. de la Recommandation n° R 2013).

 Enfin, la loi laisse à l’administration le soin de définir « l’atteinte excessive aux intérêts de la loi » (sic) Le régime déjà extrêmement restrictif de la dérogation se trouvera de la sorte encore réduit, au point de laisser craindre la disparition pure et simple de la possibilité de communication.

 Les archives en France. Bouleversements et controverses : Les points de vue de Bruno Delmas et de Gilles Morin sur Histoire@Politique

 Analyse de Hervé Joly, chargé de recherche CNRS LARHRA

 le dossier d’analyse de l’assemblée Nationale

 Le site des archives Nationales

 Association sur la liberté d’information

 Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN)

 Comité d’Histoire Parlementaire et Politique

 Comité de vigilance face aux usages publics de l’histoire