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Justice
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Réforme de la carte judiciaire
On ne peut pas vouloir une justice de proximité en supprimant la proximité de la justice.
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« Outreau, c’est un juge confronté à une affaire difficile qui ne trouve pas un soutien suffisant dans une juridiction de taille insuffisante ».
Rachida Dati, Garde des Sceaux
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Et pour le budget de l'état ?
Cette réforme sera très coûteuse : pour regrouper les tribunaux, il faut de la place pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, et créer les nouvelles salles d’audience nécessaires, surtout en passant d’une petite ville à une plus grosse, donc plus chère. La revente des palais désertés ne suffira pas à financer l’aspect immobilier. Selon des documents internes de la Chancellerie, le coût immobilier de la réforme de la carte judiciaire était estimé fin septembre 2007 à environ 900 millions d’euros. Soit nettement plus que le chiffre avancé par Rachida Dati, qui parlait de 500 millions d’euros.
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Résumé de la mesure
Cette mesure a comme objectif de réorganiser la en France ::
 A compter du 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce (un tiers) seront supprimés…et 6 nouveaux tribunaux seront créés.
Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance (la moitié des existants) auront été supprimés. En contrepartie, seulement 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
Le personnel des centres supprimés est regroupé dans les entités existantes.
Pour pallier aux manques, il est prévu la mise en place de chambres détachées (rattachées au TGI, leurs emplacements étant fixés par décret en Conseil d’Etat), et d’audiences foraines (hors des murs du palais de justice, dans une autre commune).
Deux décrets du 15 février 2008 fixent la nouvelle .
Contexte et chiffres
Une réforme qui ne répond pas aux besoins de manque de personnel : En France, on compte environ 7 500 magistrats pour traiter 5 millions d’affaires par an, 250 juges d’application des peines pour traiter 180 000 dossiers, 569 juges d’instructions pour 35 000 affaires. Entre 1867 et 1997 le nombre de magistrats est resté le même… On note également un manque de greffiers, le temps de gestion des dossiers est extrêmement long : à Reims le traitement du courrier avait quatre mois de retard en 2001.
La Justice Française est sous-financée : le budget de la Justice française est l’un des plus faibles de l’Union Européenne : 51 € / an / habitant contre 102 € en l’Allemagne (6,3 milliards d’euros soit 2,4% du budget total de l’Etat français). Et la récente hausse de 4,5% profite essentiellement à l’administration pénitentiaire et non à la protection judiciaire de la jeunesse ou à l’accès au droit et à la justice.
Les implantations immobilières du ministère de la justice totalisent près de 5,5 millions de mètres carrés : 2 millions de mètres carrés pour les cours et tribunaux (773 sites), 67 000 m² pour l’administration centrale ; 3 millions de mètres carrés pour les services extérieurs de l’administration pénitentiaire ; 425 000m² de la protection judiciaire de la jeunesse du secteur public (462 établissements).
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Réformer autrement
Depuis 20 ans, de multiples réformes de la carte judiciaire ont été envisagées. La répartition actuelle des tribunaux date de 1958, une réforme est sans doute nécessaire, mais pas celle-ci, et demande surtout une concertation de tous les acteurs, et non un passage en force.
Croire que la justice sera plus efficace par une simple modification géographique et non en augmentant les moyens de celle-ci est illusoire. La suppression des Tribunaux d’instance est dramatique, car ils travaillent au plus près de la population pour les litiges courants (crédits impayés, surendettement, tutelles…). Cela posera problème aux justiciables, qui devront se déplacer parfois bien loin pour le jugement, et à leurs frais.
L’Etat ne doit pas se désengager, il faut un véritable service public de la justice. Ce démantèlement du maillage judiciaire révèle un manque de considération pour un service public de la justice de qualité. On ne peut pas vouloir une justice de proximité en supprimant la proximité de la justice !
Le monde de la justice conteste en grande partie cette réforme et réclame plus de moyens financiers.
Plusieurs urgences :
des centaines de postes manquant dans les greffes (certains tribunaux ont plusieurs années de retard dans la saisie des jugements), mais également au sein de la magistrature.
l’égal accès au droit de tous les citoyens, quelque soit leur lieu de résidence. Par conséquent, il faut maintenir le maintien d’une justice de proximité incarnée par les tribunaux d’instance. Il est également nécessaire de créer une véritable politique d’accueil dans les Tribunaux, et d’augmenter les aides juridictionnelles.
la sécurité juridique garantie par la qualité des décisions rendues, la collégialité des juridictions et l’impartialité des juges
Vos commentaires
- Réforme de la carte judiciaire - par pierre
Hello, en parcourant votre billet, je tiens à vous laisser ce message pour vous remercier. Cordialement.
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