Via un simple décret, le gouvernement tire un trait sur plus d’un siècle de laïcité dans l’enseignement supérieur. Après le discours de Latran, faut-il y voir une dérive qui pourrait réveiller la guerre scolaire entre le privé et le public ?
Par un décret signé par un ancien « socialiste », B. Kouchner, la France et le Vatican reconnaissent l’équivalence des diplômes d’enseignement supérieur. C’est la fin du monopole de l’Etat français dans l’homologation des diplômes. Ceux délivrés par l’enseignement catholique, répondant à des programmes définis exclusivement par le Vatican, seront reconnus par l’Education Nationale.
Le protocole additionnel précise que « les Universités catholiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint Siège » et établis sur le territoire français pourront délivrer l’ensemble des diplômes et grades dans toutes les spécialités (Histoire, Mathématiques, Physique, Science Sociale, Science Naturelle, Droit,…).
>> le texte de loi
un changement important : hors le cas des départements concordataires d’Alsace-Moselle, les instituts d’enseignement supérieur privés existant en France devaient faire valider leurs formations profanes (l’enseignement théologique n’étant à l’évidence pas de la compétence de l’Etat) par des universités publiques ou par des jurys installés par l’autorité étatique.
un décret inconstitutionnel ?
L’article 53 de la Constitution impose que les accords internationaux « qui modifient des dispositions de nature législatives […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi », et non via un décret (qui modifie ici l’article L. 613-1 du code de l’éducation). L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux : - de l’enseignement ». La définition de l’autorité chargée de délivrer les grades et diplômes relève bien des principes fondamentaux...
un tournant historique : on annule donc directement plus d’un siècle de laïcité :
+la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l’Etat sur la collation des grades universitaires
+ la loi du 9 décembre 1905, qui impose à l’État la neutralité religieuse, et vise à établir une stricte égalité de traitement entre les cultes. Cette égalité est rompue, dès lors qu’un culte particulier voit reconnus publiquement les diplômes, y compris « ecclésiastiques », qu’il délivre.
+ l’avis du Conseil d’Etat de 1984 confirmant le principe du monopole de l’état.
l’excuse européenne : le processus de Bologne qui vise à construire un espace européen de l’enseignement supérieur et permet la reconnaissance des diplômes délivrés par 43 pays, est un bon exemple de coopération entre Etats. Que le Vatican, autorité religieuse, puisse d’autorité dans notre pays viser des diplômes et les faire automatiquement valider par l’Etat français est très différent.
une dérive inquiétante : après les déclarations de Latran de N. Sarkozy, la guerre scolaire serait-elle en train de repartir ?
+ sur 11 200 suppressions de postes prévues pour 2008, 1 400 concernent l’enseignement catholique. On est loin de répartir les efforts suivant la règle des 80/20 entre le public et le privé.
+ le renforcement du forfait communal, qui oblige une commune à financer aussi les écoles privées pour les enfants scolarisés hors du public se traduira par 300 millions d’euros versés par les communes à l’enseignement privé sous contrat (pour les 300.000 élèves scolarisés dans le privés). Par exemple le forfait de la ville de Neuilly est passé de 238 euros en 1999 à 970 euros en 2002, soit 307% d’augmentation [source le Canard enchaîné du 12 avril 2006] (on comprend mieux la volonté du gouvernement d’abrogation de la carte scolaire).
+ dans le cadre du plan « Espoir banlieues », un Fonds d’intervention spécifique sera bientôt mis en place rue de Grenelle pour subventionner la création d’une cinquantaine de classes d’enseignement privées dans les cités sensibles, alors que l’Etat supprime des postes dans les ZEP [zones d’éducation prioritaire] .
Quelques chiffres :depuis les années 80, la règle de répartition des postes est de 80 % pour le public et 20 % pour le privé,alors que ce dernier ne scolarise qu’un peu plus de 16% des effectifs [Source CREDOC - 2005].
L’enseignement catholique (97,7% de l’enseignement privé sous contrat), avec 16% des effectifs, possède près de 40 % des établissements.
En Ile de France et à Paris, on compte 105 lycées privés pour 22 252 élèves alors que le public ne dispose que de 73 établissements pour 40 030 lycéens.
Les écoles catholiques hors contrat se multiplient. Elles accueilleraient aujourd’hui 20 000 élèves.
