Parité de financement entre les écoles publiques et privées pour les élèves élémentaires hors de leur commune
Cette obligation de financement existe depuis 2004, mais son application restait sujette à controverse entre les municipalités et les parents. La loi CARLE précise son application et permet aux communes de dépasser les cas obligatoires, souvent au bénéfice de l’école privée.
Depuis 2004 (article 89), les communes de résidence ont l’obligation de financer la scolarité des enfants inscrits en dehors de celle-ci, à parité entre le public et le privé (sous contrat d’association).
Cette nouvelle loi (loi CARLE) souhaite clarifier ce dispositif, qui est maintenant obligatoire dans 4 cas :
– la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant ;
– la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales ;
– l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine ;
– l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune.
La commune a la possibilité d’aller au-delà de ces cas de figure.
Le montant maximal est encadré par des règles fondées sur les ressources de la commune d’origine et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement (se rapportant uniquement à des activités scolaires, en dehors des dépenses d’investissement par exemple) de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
En cas de désaccord, le préfet doit faire appliquer cette loi sous trois mois.
Loi adopté le 28 octobre 2009, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat par M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, UMP). Saisi d’un recours, le Conseil Constitutionnel a, le 22 octobre 2009, jugé la loi conforme à la constitution, en indiquant que celle-ci ne remet pas en cause :
le principe de laïcité ;
ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
ni le principe d’égalité devant les charges publiques.
>> le texte de loi
Obligation républicaine et parité public / privé :
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l’Etat ». En 1959 la loi Debré ajoute la parité de financement pour les communes entre écoles publiques et privées. En 2004, l’article 89 ajoute le financement des élèves même hors de la commune de résidence. La loi CARLE renforce cette obligation, même sans accord préalable de la commune.
Une école publique en cure d’austérité :
Le document d’orientation 2011-2013 souhaite « mobiliser les gisements d’efficience visant à respecter la contrainte du non remplacement d’un départ sur deux pour la période 2011/2013, sans dégrader les performances globales. »
Le gouvernement souhaite favoriser le regroupement des écoles de proximité, pour ne garder que des grandes structures, dans une logique, au choix, d’une plus grande efficacité ou bien purement comptable.
Suppression de 16 000 postes en 2010 (après 33 000 postes détruits depuis 2007), scolarisation des moins de trois ans (très profitable aux plus défavorisés) en baisse (passant en quelques années de 35 % à 15 % d’une classe d’âge), fin du remplacement des courtes absences, moindre exigence de qualification dans le recrutement des remplaçants, etc… l’Education Nationale est soumise à une cure de rigueur.
Un risque de plus de désertification rurale :
Avec l’assouplissement de la carte scolaire, cette mesure, en favorisant la mobilité scolaire, couplée aux réductions de personnel enseignant, risque de faire perdre des classes voir des écoles à des communes rurales.
Les maires de ces communes s’inquiètent d’« un dispositif sur lequel ils n’ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de leur commune en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes ».
un exemple à Sevran : la plus peuplée des cent villes les plus pauvres de France
- 1 école privée : 88 enfants en maternelle et 193 en primaire
- 28 écoles publiques : 2530 élèves de maternelle et 3789 en primaire
- environ 450 élèves scolarisés dans une autre commune, la majorité dans le privé
Pour ceux du primaire, la municipalité reverse exactement 155,48 euros en prestation en nature et 295,12 euros en subvention. Pas de financement en revanche pour les maternelles.
la Ville consacre déjà 16% de son budget à l’éducation (soit 18,6 millions d’euros par an sur un budget municipal total de 115 millions). Dont déjà 87 000 euros par an pour les 193 élèves de primaire de l’école privée.
Quelques données :
L’enseignement privé existe sous quatre formes :
1. enseignement privé sous contrat d’association avec l’État (près de 2,2 millions d’élèves en 2007, soit 17% des effectifs : 5 000 écoles, 1 600 collèges et 2 600 lycées) (enseignement catholique à plus de 90%)
2. enseignement privé sous contrat simple, école primaire uniquement.
3. enseignement privé hors contrat, plus rare (confessionnelles ou bien avec des méthodes pédagogiques innovantes )
4. enseignement familial par la famille, très marginal
Seules les écoles sous contrat d’association sont financés par les communes pour l’enseignement maternelle et primaire, les départements pour les collèges, et les régions pour les lycées.
L’éducation nationale en France
Budget :
Education nationale : 66 milliards d’euros
Dépense global : 121,4 milliards d’euros (2006), 129,4 milliards d’euros (2008).
6,6% du PIB de la France en 2008 (7,6% en 1995)
Effectif :
• Élèves scolarisés : 17,71 millions
• Primaire : 10 millions
• Secondaire : 5,41 millions + 390 000 apprentis
• Supérieur :2,3 millions
Pourcentage de diplômés
• Secondaire : 41,2 %
• Supérieur : 19,9 %
[Source : Ministère Éducation nationale (2005 )]
Le coût annuel moyen d’un collégien français atteint 7 401 euros et a augmenté de 33 % entre 1990 et 2004 ; le coût annuel moyen d’un lycéen est d’environ 10 000 euros, et les dépenses ont augmenté de 50 % sur la même période.
De multiples facteurs expliquent cette hausse : poids croissant des enseignements du second degré et du supérieur, amélioration de l’encadrement dans le premier degré, revalorisation du statut des enseignants.
Au sein de l’Union européenne, le poids des dépenses publiques d’éducation est élevé au Danemark (8,3 %). Dans la plupart des États membres, ces dépenses représentent entre 4 et 6 % du PIB mais leur part est tombée en dessous des 4 % en Grèce, en Slovaquie, au Luxembourg et en Roumanie.
Selon le programme PISA de comparaison des systèmes éducatifs nationaux, les résultats du système éducatif français sont en recul par rapport aux autres États membres de l’OCDE.
>> En savoir plus (Wikipédia)
