Une loi de libéralisation imposée par l’Europe et l’Internet sans frontière, ou bien un cadeau offert à des intérêts privés, au détriment des finances de l’Etat et des enjeux de santé publique ?
Cette loi organise et ouvre le marché des jeux en ligne et met fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker.
Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des offres de ce type doivent obtenir un agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable, selon un cahier des charges (taux de retour aux joueurs maximum de 85%, serveur internet situé en France, transparence, lutte contre la dépendance, contre le blanchiment, … lire en détail ici). La publicité est autorisée, avec un message d’avertissement, et interdite en direction des mineurs.
Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker est appliquée aux opérateurs agréés.
Création de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) pour la délivrance et la vérification des agréments (sept membres : trois membres, dont le président, sont nommés par décret ; deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le Sénat).
Le texte prévoit des mesures destinées à lutter contre l’addiction des joueurs et à protéger les mineurs (système d’autolimitation, rapport annuel sur les actions de prévention de l’opérateur…)….ainsi que des dispositions permettant d’intensifier la lutte contre les sites ne bénéficiant pas de l’agrément : peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 90 000 euros d’amende (sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende en bande organisée), possibilité de bloquer les connexions et de déréférencer le site déclaré illicite, interdiction de la publicité...
Un renforcement des moyens d’action a été accordé aux forces de police.
La loi exclut les autres formes de jeux en ligne comme les machines à sous.
La loi a été promulguée le 12 mai 2010.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 (conforme)
>> le texte de loi
Une loi imposée ?
- En 2009, on recense 25 000 sites illégaux de jeux dans le monde, dont un quart en langue française ; 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux [source : Ministère du Budget]. Un marché en ligne de 2 milliards d’euros, jusqu’à présent monopole de la Française des jeux (FDJ) et le Pari mutuel urbain (PMU).
- Près de 3 millions (5% de la population) de Français ont joué à des jeux d’argent en ligne hors FDJ et PMU en 2008, pour un CA estimé à 200 millions d’euros
Le gouvernement a aussi mis en avant des obligations européennes pour cette libéralisation (la Commission Européenne ne demandait que l’ouverture des paris sportifs), alors que le Portugal lui, a réussi à négocier la conservation du monopole de l’Etat, au vu de la nature particulière de cette activité.
Enfin, certains y voient le résultat des pressions de personnalités comme Dominique Desseigne, le patron du groupe des casinos Barrière (également propriétaire du Fouquet’s…) ou Stéphane Courbit, propriétaire de BetClic (impliqué aussi dans la privatisation de la régie publicitaire de France Télévision) ou encore Bernard Arnault, le patron de LVMH, actionnaire de Bwin.
Un enjeu de santé publique
Les joueurs sont légèrement sur-représentés dans les populations défavorisées : 19% sont retraités, 14% ouvriers, 20% employés, 24% inactifs, 6% cadres [source : IPSOS 1999]. Les joueurs sur internet sont un peu plus jeunes, et un peu plus masculins.
Le directeur de l’Institut Médiascopie Denis Muzet relève que la « crise a modifié le rapport des Français face à l’argent ». Selon ce sociologue, alors que la crise financière bancaire a mis en lumière le « comportement fou de quelques financiers, comme Madoff, qui ont laissé des millions de gens dans la dèche, le jeu est devenu une forme de spéculation pour les petites gens » : augmentation de 8,6% du CA de la Française des Jeux malgré la crise.
1 à 2% de joueurs atteint de ludopathie [source : rapport parlementaire de JF Lamour août 2009] : facteurs aggravants : homme, jeune, faibles ressources, difficultés familiales, scolaires, professionnelles ou judiciaires, antécédents familiaux… Pour ces joueurs, un taux de suicide et de dépression beaucoup plus fort (80 % des usagers de SOS Joueurs sont dépressifs., 20 % ont commis des délits).
Comment concilier alors lutte contre le sur-endettement et cette légalisation de l’offre assortie de l’ouverture du marché publicitaire pour les jeux d’argent ?
« La prise en charge des joueurs dépendants par notre système de santé publique est totalement déficiente », le sénateur François Trucy en 2002 dans son rapport.
Une loi efficace ?
Les contraintes imposées aux opérateurs (fiscalité (-14.5 % en France, 0,5% à Malte), taux de retour aux joueurs, contraintes techniques d’hébergement en France…) risquent d’inciter nombre d’entre eux à continuer à offrir des services en ligne basés à l’étranger et donc illégaux. La loi prévoit de les rendre inaccessibles, ce qui est techniquement complexe (cf. les débats autour de la loi HADOPI…).
Un marché appétissant
En 2009, les dépenses des Français en matière de jeux d’argent (PMU, Française des jeux, casinos et machines à sous) ont représenté plus de 21,6 milliards d’euros [source :AFP].
Répartition : 9,997 pour la FDJ (+ 8,6%), 9,303 pour le PMU (+ 0,4%) et 2,3 milliards de produit brut des jeux (PBJ, différence entre mises et gains) pour les casinos (- 9 %).
Et la France est aujourd’hui loin derrière nombre de pays européens, comme l’Angleterre ou l’Autriche par exemple, dans un secteur promis au plus bel avenir : 177 milliards d’euros de recettes estimées en 2015, rien que pour les paris sportifs à l’échelle européenne [source : banque Meryll Lynch]
La fin du monopole signifie une perte importante pour l’Etat, au bénéfice des nouveaux opérateurs privés.
Et les machines à sous ?
| France |
13 000 machines (casinos) + 6 000 ? |
| Espagne |
252 000 machines |
| Allemagne |
227 000 machines |
| Grande-Bretagne |
215 000 machines |
| Belgique |
68 000 machines |
Secteur toujours très encadré, la question de la libéralisation des machines à sous se pose régulièrement : « la France ne commettrait-elle pas une erreur en laissant un espace important à la criminalité du jeu illicite par le biais de l’interdiction de ces machines ». Reste que c’est souvent via ce biais que les bandes criminelles débutent leur activité.
