En étant l’un des premiers pays européens à transcrire les directives européennes en la matière, la France fait figure de bonne élève de la lutte contre la corruption. Le tableau n’est pourtant pas si rose, avec une des dernières places des pays riches selon l’ONG Transparency International.
Verbatim
« Un risque pénal excessif (...) entrave l’activité économique. Il est un frein à son développement. C’est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l’initiative économique, au lieu simplement de l’encadrer pour éviter les dérives ».
Rachida Dati - octobre 2007
Et pour le budget de l'état ?
La corruption coûterait en France environ 15% (20 milliards d’euros) du total des contrats passés par l’Etat et les collectivités locales. De plus, bien des affaires de corruption utilisent les associations pour les emplois fictifs, frais divers, enrichissement personnel… associations au nombre de 800 000 en France, fonctionnant à 93% avec de l’argent public.
Dans le monde, 1 000 milliards de dollars auraient été détournés en pots-de-vin en 2001 [source Banque Mondiale]. Ce montant représente environ 3% des échanges de la planète pour cette même période et une augmentation des coûts des projets de 10%.
L’Union africaine a, pour sa part, calculé que 148 milliards de dollars s’évadent chaque année du fait de la corruption [source : John Christensen, « Paradis fiscaux, argent sale et marché global », Alternatives Sud, Louvain-la-Neuve, vol. 14/2007]
Enfin, 11 000 milliards de dollars de fortunes privées seraient placés dans des paradis fiscaux [source : www.taxjustice.net].
Cette loi introduit dans le Code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations Unies (dite de « Mérida ») et du Conseil de l’Europe adoptées respectivement en 2003 et 1999. Principaux objectifs de ces dispositions : sanctionner « tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d’États étrangers » et réprimer « le trafic d’influence ».
La loi sanctionne aussi bien la tentative de corruption ou de trafic d’influence que sa réussite, et prévoit des peines spécifiques envers les commanditaires (10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende) et les bénéficiaires (5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende).
Les tentatives d’entrave à l’exercice de la justice (menaces ou violences sur des témoins, sur des juges etc…) sont aussi pénalisées : 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.
Le salarié qui dénonce des faits de corruption est mieux protégé : toute rupture du contrat de travail (directe ou indirecte, pour tout type de contrat) qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
De plus, des peines complémentaires sont prévues :
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
l’interdiction du territoire français peut en outre être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui s’est rendu coupable de l’une de ces infractions.
Enfin, cette loi arme les juges et policiers anti-corruption de moyens d’enquêtes renforcés jusque-là réservés à la lutte contre la grande criminalité (écoutes, sonorisations, etc…)
Loi publiée au Journal officiel du 14 novembre 2007.
Financement des partis politique, aménagement du territoire, décentralisation… les sources de corruption sont multiples en France. La liste d’élus condamnés ou mis en examen est très longue : Gérard Longuet, François Léotard, Alain Juppé, Robert Pandraud, Roland Dumas, Dominique Strauss-Kahn, Michel Mouillot, Michel Noir, Bernard Tapie, Robert Hue, Jean Tiberi, Alain Carignon…
En 2006, sur 582 000 condamnations pour délits prononcées en France, 149 concernaient des faits de corruption soit 0,025 %... [source : rapport 2007 du SCPC ]
Selon Eva Joly, 95 % des délits financiers demeureraient impunis.
La France mal placée
La France se classe 24ème selon l’indice de perception de la corruption, dans les dernières des pays riches [source : Transparency International]
Perception de la corruption dans le monde
Un pas en avant, deux pas en arrière
Si la France, avec cette loi, est un des pays ayant les premiers traduit les directives européennes dans la lutte contre la corruption, les projets gouvernementaux ne vont pas dans le même sens, et font craindre que la lutte contre la corruption ne soit pas la priorité :
- suppression des appels d’offre pour les marchés de travaux inférieurs à 5 millions d’euros [décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008]
- extension du secret-défense empêchant les juges d’enquêter (la loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 prévoit de protéger les « locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ») (ce qui a abouti au classement de l’affaire des « Frégates de Taïwan »)
- projet de dépénalisation du droit des affaires (promesse de Nicolas Sarkozy au MEDEF en 2007), qui concernerait par exemple l’abus de biens sociaux (via le délai de prescription).
- projet de fusion des chambres régionales des comptes avec la Cour des comptes.
- projet de suppression des juges d’instruction, sans véritable indépendance du parquet.
Le Service Central de Prévention de la Corruption
Ce service interministériel n’a qu’un rôle consultatif : information, avis, formation, etc… Il est de plus en sous effectifs criant, rendant son action moins visible. > voir son site web
Voici par exemple les recommandations de Transparency International :
Moyens de la Justice :
Instituer un « Procureur Général de la République » nommé à la majorité des 3/5e par le Parlement et responsable devant lui afin qu’existe en France une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique ;
Consacrer par la loi le droit des associations de lutte contre la corruption d’agir en justice pour faciliter la reconnaissance des droits des victimes de la corruption.
Secret défense : Renoncer aux entraves prévues dans le projet de loi de programmation militaire, concernant l’instruction des affaires liées à la défense nationale ;
Encadrer plus rigoureusement la procédure de classification qui laisse aujourd’hui trop de prérogatives aux entreprises exportatrices ;
Doter la CCSDN5 d’un pouvoir de décision afin de renforcer l’impartialité de la procédure de déclassification.
Lutte anti-blanchiment et paradis fiscaux S’assurer du respect des engagements pris lors du sommet du G20 de Londres ;
Etendre les progrès enregistrés sur la question des paradis fiscaux (mise à jour d’une liste noire crédible, mécanisme de suivi du respect des engagements, sanctions) à la question des paradis réglementaires ;
Concrétiser l’annonce de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde visant à exiger des banques françaises qui ont des filiales dans des paradis fiscaux qu’elles rendent leurs activités transparentes et qu’elles coopèrent avec l’administration fiscale (il s’agit là d’une demande ancienne de TI France) ;
Impulser au niveau international la création de registres nationaux des trusts et instruments similaires (fiducies, Anstalt, etc.) ouverts aux autorités des autres pays et au sein desquels seraient inscrits les identités des constituants et des bénéficiaires effectifs.
Marché publics : Encourager, là où les commissions d’appels d’offres sont devenues facultatives, la mise en place volontaire d’instances collégiales consultatives légères de jugement des offres et du « pacte de transparence » de TI, en contrepartie de l’allégement des procédures introduit par les décrets de décembre 2008. 1er rapport d’étape sur la mise en oeuvre des engagements de Nicolas Sarkozy en matière de lutte contre la corruption – TI France - Mai 2009 - 6 -
Intégrité de la vie publique Financement des partis politiques : conférer à la CNCCFP7 la compétence et les moyens d’un contrôle effectif sur les comptes des formations politiques ;
Déclaration de patrimoine des élus (1/2) : annualiser la déclaration et étendre son champ aux revenus et avantages en nature liés à la fonction ;
Déclaration de patrimoine des élus (2/2) : donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique la mission et les moyens de contrôler les déclarations qui lui sont adressées et prévoir des sanctions en cas de fausses déclarations ;
Mandats successifs : limiter l’éligibilité pour la même fonction élective à deux mandats successifs ;
Elus condamnés pour corruption : porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption ;
Rendre compte aux citoyens français du suivi des engagements pris en matière de lutte conte la corruption.
Education
Introduire dans les cours d’instruction civique un module visant à sensibiliser les élèves aux phénomènes de corruption et à leurs conséquences.
Coopération judiciaire internationale
Susciter l’intégration dans l’acquis communautaire des engagements pris par les parlements européens dans la Déclaration de Paris.
Aide publique au développement (APD)
Obtenir des Etats bénéficiaires de l’APD française des engagements d’actions contre la corruption et de transparence sur l’utilisation de l’aide.
En Afrique, les dirigeants corrompus sont éliminés. Mais en France, nos dirigeants poursuivent les escroqueries et détournements en toute sérénité. Certains élus ont fait voter, au fil des ans, des lois qui permettent les détournements de fonds, abus de biens sociaux et autres vols « légaux » d’argent public. Personne ne vient donc sanctionner des banquiers couverts par le secret bancaire, des magistrats qui ne peuvent être poursuivis ou des élus bénéficiant de la prescription. Incroyable de constater qu’un petit élu peut détourner des millions d’Euros tout en sachant qu’à l ’issue de son mandat, lorsque les faits seront découverts, ils seront prescrits. Alors actuellement, la faillite de nos institutions est bien la cause directe de l’incompétence , ou de l’incapacité voire la complicité de nos dirigeants.
Les banquiers qui fraudent détiennent les comptes et transactions de nos élus, partis politiques et autres administrations d’ou disparaissent des sommes colossales.
Ainsi, les banquiers prêtent des milliards à des pays insolvables. Ils prêtent de l’argent des autres , en risquant les biens des autres , en se rémunérant à outrance, mais en ne risquant rien qu’une retraite dorée anticipée. Nos magistrats corrompus se font arroser en prenant les mêmes risques inexistants comme nos élus actuels et passés.
Lutte contre la corruption C1 - par gyRShAkayPWQDXyQD
C’est super beau comme d’habitude ! Bon par contre j’adhe8re e0 l’ide9e mais sans le relsgsie : oui je sais encore un truc avec lequel j’ai du mal ! A tre8s vite ma belle !!
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
