Loi n°2007-1631 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
4ème des 5 lois sur l’immigration en moins de 7 ans, l’objectif est le même : contrôler l’immigration, que ce soit pour un motif économique ou politique.
Cette loi durcit encore une fois les conditions de venue en France, après trois lois en moins de 4 ans (et avant la loi Besson en préparation pour 2011) :
Regroupement familial : Une « évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République » est mise en place dans le pays d’origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non-réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. Les « conditions de ressources » exigibles du demandeur doivent être au moins égales au smic.
Contrat d’accueil et d’intégration : Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour.
Carte de séjour : L’étranger résident habituellement en France depuis plus de dix ans ne reçoit plus automatiquement un titre de séjour, mais doit passer devant la commission du titre de séjour pour avis.
La Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, perd ses juges (il n’y a plus que le maire et deux personnalités).
Droit d’asile : L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile peut faire appel dans les 48 heures (suite à la condamnation de la France par la cours européenne des droit de l’homme). Le délai de rétention en « zone d’attente » passe de 48h à 4 jours décidé par un simple agent (renouvelable jusqu’à 20 jours).
L’Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la « tutelle » du ministère de l’immigration et de l’identité nationale.
Régularisations de travailleurs sans papiers : « A titre exceptionnel », un étranger pourra être régularisé sous la réserve qu’il trouve un travail dans un métier et une zone géographique « caractérisés par des difficultés de recrutement ».
Tests ADN (amendement Thierry Mariani - UMP) : le test se fait à la demande de l’intéressé, est pris en charge financièrement par l’Etat et réservé aux pays dans lesquels l’état civil présente des carences. Il ne permet d’établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d’autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret.
[Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a finalement décidé, en septembre 2009, de ne pas signer le décret d’application]
Recensement des origines ethniques : Le recensement des origines raciales ou ethniques peut être autorisé pour la conduite d’études sur « la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration » [censuré par le Conseil constitutionnel]
>> Texte de loi : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 publié au JO du 21 novembre 2007.
>> Où en est la loi ?
Une situation stable
Le taux d’immigrés en France est relativement stable depuis 15 ans, entre 7 et 9 % de la population. En 2007, il y avait 5,1 millions d’immigrés en France, soit 8 % de la population (2004, 4.9 millions / 8,1%) [source : INED]. Taux à comparer avec l’Autriche (16%), la Suède (14%), l’Espagne (14%) et les Etats-Unis (13%). Elle devance les Pays-Bas (10%), le Royaume-uni (10%), la Belgique (9%) et l’Italie (7%).
Origine des immigrés :
- de l’Union européenne : 35 %,
- du Maghreb : 31 %,
- d’Asie : 14 %
- d’Afrique subsaharienne : 12 %
40% des immigrés ont acquis la nationalité française. 25% des immigrés possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur, soit quatre fois plus qu’en 1982 [source : INSEE].
Depuis dix ans, les entrées permanentes d’étrangers oscillent entre 150 000 et 210 000 (dont 20% en provenance de l’UE) : 60% environ pour immigration familiale, 20% pour le regroupement familial, 10 % immigration économique (reste les étudiants, les malades, etc…)
Environ 150 000 étrangers sont naturalisés chaque année [source INSEE]
Le nombre de personnes en situation irrégulière en France est estimé entre 200 000 et 400 000 étrangers.
- En 1992, une enquête de l’Insee montrait que moins de 20 % des parents immigrés n’utilisent que leur langue maternelle, « ce qui montre le désir des parents de faire ce qu’il faut pour que leurs enfants réussissent ». Les Marocains et surtout les Turcs dépassent la moyenne (26 % et 56 %) [source : Insee, Les Étrangers en France, 1994, Hachette].
- Une étude de l’Insee parue en 2009 montre que les enfants de parents immigrés avaient la même proportion d’obtention du baccalauréat que les enfants issus de familles non immigrées de niveau social égal.
Acceptation ou rejet en France ?
Alors que près de 14 millions de Français avaient en 1999 un parent ou un grand-parent immigré, soit 23 % de la population [source : INED], le sentiment de rejet augmente (il est très difficile de cerner le sentiment des français, attention aux sondages !) :
- 42 % pensent que l’immigration n’est pas une chance pour la France, chiffre assez stable. Mais ceux considérant que l’immigration est « une chance » passe de 50% en 2008 à 38 % en 2010. 55 % des Français considèrent que les immigrés illégaux « font augmenter la criminalité » (31% en 2009), et 53% que les migrants légaux sont « travailleurs » (70 % en 2008). [Source : German Marshall Fund / TNS Sofres]
- pour l’institut LH2 Louis Harris, 46% considèrent que l’immigration est un atout pour la France, 39% considèrent en revanche qu’elle constitue un handicap et 76% des Français sont « plutôt d’accord » avec l’idée « qu’il faut régulariser les immigrés sans-papiers qui sont dans une situation stable (cinq ans de résidence) ». Dans le même temps, un autre sondage pour France 24 indique que seuls 25 % des Français et 27 % des Allemands considèrent que l’immigration est une chance et non une menace.
Une vision politique
L’immigration a toujours été utilisée politiquement, surtout en temps de crise (« le bruit et l’odeur » de Jacques Chirac date de juin 1991). Mais depuis quelques années, cette vision se traduit dans les faits :
- création du Ministère de l’Immigration et de l’Identité Nationale, opposant clairement les deux.
- une aide au développement partiellement passée au service de la politique migratoire : les accords de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ont conditionné l’aide au développement à la prise de mesures par les États du Sud visant à restreindre l’émigration (environ 1/3 de l’aide française). Cette partie de l’aide est maintenant sous la houlette du Ministère de l’Intérieur suite à la disparition du Ministère de l’Immigration et de l’Identité Nationale (le reste de l’aide au développement se répartie entre le MAE et l’AFD).
- des débats propices aux dérapages : sur l’identité nationale puis maintenant sur la place de l’islam.
