Une nouvelle loi contre les bandes, qui fait suite encore une fois à des faits divers. Le principe de sanction d’une infraction à venir rappelle les dangers constitutionnels de la loi anti-casseurs des années 1980…
Cette loi promulguée le 2 mars 2010
souhaite combattre le phénomène de violence en bande :
- la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Les faits suivants seront des circonstances aggravantes :
+ violences commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage afin d’éviter d’être identifiées.
+ atteintes aux personnes commises « en raison de leurs fonctions » sur les enseignants ou les personnels scolaires.
+ vols et extorsions commis dans les écoles ou à proximité.
+ intrusions dans un établissement scolaire (un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende) et l’introduction d’armes dans un tel établissement (5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende)
autorise dans certains cas les vigiles d’immeubles d’habitation à porter des armes de catégorie 6
transforme en délit l’usage de fumigènes dans les enceintes sportives ;
punit de deux mois de prison « le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté »
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 qui permettait aux forces de l’ordre d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance des parties communes des immeubles privés.
Les rapporteurs de la loi étaient Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice puis Éric Ciotti, Député de la première circonscription des Alpes Maritimes, Président du conseil général.
Où en est-on de son application
>> le texte de loi
Un problème assez bien identifié :
222 bandes recensées, 2 453 individus, 79 % dans la région parisienne, notamment en Essonne et en Seine-Saint-Denis, à 98 % des garçons qui, dans 53 % des cas, « zonent » toute la journée, faute d’être à l’école ou au travail [Source : Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ].
« Pas toujours criminalisés, quasiment jamais cimentés par une appartenance ethnique, extrêmement liées à leur quartier qui prime sur tout, composé des jeunes ayant en moyenne 20 ans et squattant dans les entrées d’immeubles, la voie publique, le métro ou encore la restauration rapide. » [Source : Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ]
Durant les cinq premiers mois de 2007 : 129 affrontements entre bandes, soit une progression de 29 % par rapport à 2006, où l’on recensa 287 faits similaires.
Une loi médiatique ? :
Faisant suite à plus d’une vingtaine de nouvelles lois depuis 2002, celle-ci a été initiée en réaction à plusieurs faits divers : l’intrusion d’une bande armée dans un lycée de Gagny, puis l’agression d’une enseignante au couteau dans un collège de Fenouillet.
M. Lionnel Luca (député UMP) : « On a une impression de bricolage afin de satisfaire l’ogre médiatique. Comme si la politique avait pour fonction de mettre le café du commerce en ordre juridique. »
M. Jean Arthuis (député centriste), président de la commission des finances du Sénat : « Certains textes qui nous arrivent ne sont en réalité que des véhicules de communication, parce qu’il y a eu une annonce. Sans se préoccuper de la faisabilité de cette annonce, on prend le risque d’afficher l’impuissance politique. Alors, pour ne pas afficher l’impuissance, on dresse un écran de fumée. À force, on finit de constater que ce ne sont pas vraiment des réformes, seulement l’apparence de réformes. L’important, c’était de pouvoir cocher une case. »
Une régression juridique :
Ce texte ré introduit la notion d’intention (et ne se base plus sur les actes effectués). Elle permettra d’arrêter les gens sans qu’il y ait eu une infraction commise. C’est le retour de la loi anti-casseurs abrogée en 1982, mais en pire, puisque cette dernière se focalisait sur les leaders.
Eduquer ou réprimer ? :
D’un coté, une purge sévère pour l’Education Nationale : presque 50 000 postes supprimés en 4 ans (16.000 en 2010, 13.500 en 2009, 11.200 en 2008 et 8.700 en 2007), dont des milliers d’enseignants et de surveillants.
D’un autre coté, une surenchère sécuritaire (souvent en période électorale) : portiques de sécurité, mise en place de la vidéo-surveillance, fouille des élèves par les personnels, création d’une force mobile d’agents auprès des recteurs.
Contexte général de la délinquance :
- En 2008 : baisse globale de 0,86% de la délinquance
- baisse de 5 % des atteintes aux biens, et de 15% des homicides
- hausse de 2,4 % des violences aux personnes, de plus de 15% des vols à main armée, et de 8% des cambriolages de résidences principales.
- En 2009 : baisse globale de 1,04% de la délinquance
- baisse de 5 % des destructions, et de 15% des homicides
- hausse de 2,8 % des violences aux personnes, de plus de 6% des vols avec violence, et de 8% des cambriolages de résidences principales.
[source : Le Parisien
Le Figaro ]
