La loi HADOPI contre le piratage qui a dix ans de retard sur le plan technique, met en œuvre des procédures dignes de Big Brother, et ne propose aucune vision d’avenir pour la diffusion de la culture.
Suite à la loi DADVSI (juin 2006) et à la commission Olivennes (alors patron de la Fnac) (nov. 2007), la loi HADOPI et son complément HADOPI 2 (pour contourner la censure du Conseil d’Etat) instituent un système de « riposte graduée » pour lutter contre le piratage sur Internet.
Création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. A la demande des ayant droits (ou de représentants), qui doivent fournir eux même les preuves du piratage (adresse IP du fautif), l’HADOPI agit graduellement :
envois d’un ou de plusieurs mails d’avertissement
envoi d’un courrier d’avertissement par lettre recommandée
demande d’une coupure de l’accès internet (entre 3 mois et 1 an) auprès d’un juge pénal, via une procédure accélérée (9 tribunaux spéciaux répartis sur la France)
Les informations personnelles seront fournies par les fournisseurs d’accès, qui ne devront couper que le flux internet, et non le téléphone ADSL ou la TV. Le fautif continue de payer son abonnement durant la suspension, et pourra installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation.
De plus, les propriétaires de service wifi public, les entreprises, les cyber-cafés devront mettre en place des moyens techniques pour empêcher l’accès à des œuvres protégées (moyen de filtrage).
La loi prévoit l’instauration d’un label, attribué par la Hadopi, afin que les internautes puissent repérer les sites de téléchargement légaux.
Note : la loi Création et Internet ne remplacerait pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, punie par le Code pénal (trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Cette nouvelle loi sanctionne en fait, et spécifiquement, le défaut de surveillance de son accès Internet contre l’utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d’une œuvre auprès du public sans l’accord de ses ayant-droits (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions). HADOPI remplacerait l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI (2006).
>> Suivre la loi sur Vie publique : envois des premiers mails d’avertissement début avril au plus tôt.
Textes de loi :
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Une loi juridiquement et constitutionnellement très fragile : la CNIL et le Conseil d’Etat se sont montrés très critiques, car :
remise en cause du principe de présomption d’innocence : les sanctions instituées (coupure de l’accès) ne concernent que le titulaire du contrat d’abonnement. C’est à lui de faire la preuve de l’éventuelle utilisation par un tiers de sa connexion internet, ce qui institue une présomption de culpabilité juridiquement inacceptable (on ne peut être condamné au pénal pour le fait d’autrui).
une procédure accélérée exceptionnelle : l’ordonnance légale, sans débat contradictoire devant le juge, est essentiellement utilisée pour traiter les procès verbaux de stationnement et d’excès de vitesse, facilement constatable. Or cette procédure se basera sur la détection d’adresse IP, élément très peu fiable techniquement. De plus, la loi HADOPI bafoue le principe qu’une même affaire ne peut être jugée que dans un seul tribunal. En effet, le juge unique qui décidera de la coupure sur le plan pénal aura exceptionnellement la possibilité de statuer aussi sur la demande de dommages et intérêts des ayant-droits, qui devrait être traitée par une juridiction civile.
Une vision technologique totalement dépassée
La condamnation se basera sur l’adresse IP de l’internaute . Or il a été démontré que le piratage de l’adresse IP ou bien d’un réseau sans fil Wi-Fi d’un voisin était extrêmement facile, y compris ceux protégés par chiffrement en WEP. La loi HADOPI demande à l’internaute lambda de devenir un expert de la sécurisation informatique !
La partie immergé de l’iceberg : la plupart des échanges d’œuvres multimédias se font maintenant par d’autres canaux que le peer-to-peer : échange en face à face (à l’aide de clefs USB ou DVD), bluetooth, streaming (depuis la loi HADOPI, les sites de streaming ont fortement augmentés).
Des mutations technologiques plus rapides que les députés : le P2P classique pourrait ainsi laisser place à de nouveaux réseaux entièrement chiffrés (par exemple de type F2F), à des proxy d’anonymat payant, sans parler de l’usage de systèmes de téléchargement direct (rapidshare, megaupload et autres). Seuls les grands débutants se feront alors prendre par HADOPI.
Big brother n’est pas loin
L’internaute incriminé par un courriel d’avertissement ne disposera que de la date et l’heure de l’infraction supposée, et ne pourra pas contester avant d’avoir été sanctionné et en aucun cas connaître son accusateur.
Il sera fortement incité à installer sur sa machine un logiciel espion, qu’il devra payer, et qui ne sera pas disponible pour tous les systèmes informatique. Ce logiciel transmettra automatiquement tous les échanges de l’ordinateur avec internet (les sénateurs voulaient même y inclure les mails, ce qui n’a pas été retenu).
Tous les accès publics ou dégroupés devront mettre en place un système de filtrage pour empêcher le téléchargement illicite. « [La Hadopi] évalue (…) les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies ». Si on commence à verrouiller internet, porteurs de nouvelles pratiques et de nouveaux usages, cela aura un coût, et pas uniquement en terme d’emploi, cela représente des enjeux stratégiques et de développement très importants.
Le rapprochement entre les adresses IP et l’identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d’accès Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c’est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.
Et dans le monde ?
Le 10 avril 2008, le Parlement européen adopte une résolution qui engage les États membres à « éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ».
Le 24 septembre 2008, en première lecture du paquet télécoms, le Parlement vote à 88 % pour l’amendement 138 qui dit : « Aucune restriction ne peut être imposée à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf si la sécurité publique est menacée. »
Aux Etats Unis, où des millions de dollars ont été dépensés pour faire baisser le P2P, et il a baissé, cela n’a rien changé au chiffre d’affaire de l’industrie, les usagers se sont adaptés.
Un problème encore mal identifié
Plusieurs rapports[237],[238],[239],[240] affirment que l’impact du téléchargement illégal ne serait pas nécessairement négatif pour l’industrie du spectacle : une partie des « pirates » ne serait de toute façon pas consommatrice et trouverait d’autres moyens de contourner les protections, une autre partie reporterait leur budget sur les places de concert et les produits dérivés, et les autres continueraient à acheter autant de CD et DVD, le téléchargement leur servant simplement à faire un premier tri et constituant une promotion à coût nul pour l’industrie du disque.
Notons que, le chiffre d’affaires global de la musique (en incluant les concerts) est en augmentation : le marché mondial de la musique progressera de 4 % de 2007 à 2011. En 2007, la SACEM a atteint un record historique de collecte. Plutôt qu’une crise de la musique c’est donc plutôt une crise de l’industrie du disque.
L’industrie cinématographique a battu des records de fréquentation en 2008, que ce soit en France[205], aux États-Unis[206] ou en Suède[207] par exemple. De même, 2009 est une année record pour l’industrie du cinéma qui va dépasser pour la première fois la barre des 10 milliards de revenu.[208]
L’industrie du jeu vidéo a augmenté son chiffre d’affaires de 22 % en 2008 par rapport à 2007, qui était déjà une année exceptionnelle [209].
