En cas de récidive légale, le juge sera contraint (sauf exception) de prononcer des peines plancher :

L’excuse de minorité s’applique aussi sur les peines plancher, donc elles sont divisés par deux.

Les possibilités de dérogation par les juges aux peines minimales prévues sont très limitées, dans la mesure où la condition de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » sera difficile à démontrer.

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 2007-1198 du 10 août 2007), parue au JO n° 185 du 11 août 2007

 une loi dangereuse : un homme pris pour la seconde fois à dérober un CD dans un supermarché, vol qualifié, sera passible d’une peine plancher d’un an. Un mineur, âgé d’à peine 13 ans, qui aura commis un vol de pain au chocolat pour la deuxième fois, se verra obligatoirement condamné à un minimum de six mois d’emprisonnement.
De plus, par l’apport de prisonniers, cette loi « ne fera qu’accroître les atteintes aux droits de l’homme liées aux conditions pénitentiaires (65 365 personnes pour 50 000 places) , pour lesquelles la France a été condamnée à plusieurs reprises par diverses instances internationales ». [source : Commission nationale consultative des droits de l’homme]

Sophie Desbruyères, secrétaire générale du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap) : « La dimension dissuasive de cette loi relève du fantasme total. Elle est peut-être réelle pour des gens qui n’ont pas de problèmes par rapport à la loi : c’est la fameuse peur du gendarme. Mais elle ne s’applique pas du tout à ceux que cette loi vise : les récidivistes. Un passage à l’acte, qui plus est une répétition de ce passage à l’acte obéissent à des logiques bien plus complexes ».

 une lois incohérente : alors que notre système de droit romano-germanique est articulé autour de l’individualisation de la peine, cette loi copie le système anglo-saxon fondé sur la définition de peines minimales. Mais dans ce dernier cas, le « plaider coupable » équilibre un peu l’automatisme de la peine, car il autorise une très grande souplesse au niveau de la qualification pénale retenue et permet au ministère public de déjouer l’automatisme de la peine à travers le choix de la qualification des faits et la reconnaissance de culpabilité négociée avec le prévenu, ce que nous n’avons pas en France.

 une loi inutile : la moyenne des peines prononcées pour les crimes en état de récidive légale (moins de 1%) était déjà supérieure à ces nouvelles peines plancher. Et selon le Sénat, « jusqu’à présent, les études menées sur les peines minimales n’ont pas démontré leur effet dissuasif sur la criminalité » [source : senat ] (voir réformer autrement ci-dessous)

 « Il y a les moyens de prévenir la récidive » - Entrelien avec Serge Portelli

 « On va faire exploser nos prisons » - Hélène Franco, juge pour enfants au tribunal de Bobigny - Plus new