Une mesure forte, mais qui, faute de moyen financier, risque encore une fois de n’être qu’un moyen pour communiquer... Surtout depuis la loi Boutin sur le logement.
La loi est un Droit Au Logement Opposable. L’état a donc une obligation de résultat et non plus seulement de moyen.
Tout demandeur de logement social (à condition de remplir les conditions de ressources, d’être français ou résident régulier et être de bonne foi) peut formuler une demande :
saisie de la commission de médiation, qui doit répondre sous 3 ou 6 mois,
si la réponse est positive (décision notifiée et motivée), le préfet doit alors trouver un logement défini (logement trouvé dans le contingent préfectoral ou dans des logements privés conventionnés par l’ANAH)
si ce relogement tarde trop, le demandeur peut poursuivre l’état en justice, qui sera alors condamner à payer une astreinte financière.
Jusqu’en 2012, ce second recours est réservé aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.).
Autres dispositions de la loi « DALO » :
Augmentation du nombre de logements sociaux à construire
Augmentation des capacités d’hébergement.
Renforcement des obligations d’hébergement d’urgence,
Extension de l’obligation de 20% de logements sociaux.
>> le texte de loi
un problème récurent depuis 20 ans : 3 millions de personnes souffrent de « mal logement ».
+ 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine,
+ 548 000 sont dépourvues de logement personnel,
+ 2 200 000 vivent dans des conditions très difficiles (absence de chauffage, d’équipement sanitaires, etc.).
[source : INSEE - Enquête nationale sur le logement – 2001]
+ en 2008, 11 190 expulsions locatives ont été exécutées avec le concours de la force publique, ce qui représente une augmentation de 157 % en dix ans.
des lois qui s’empilent : loi Quillot (1982) qui fait du droit à l’habitation un droit fondamental, consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.
Pour Martin Hirsch (avant son entrée au gouvernement), « il ne suffit pas de le proclamer pour le faire ». Il faut, selon lui, d’abord « privilégier les logements très sociaux et privilégier la solidarité entre les villes pauvres et les villes riches » et « accepter qu’il y ait des gens de milieux défavorisés à côté des quartiers plus aisés ».
- DALO, une loi peu appliquée : manque d’information, procédure compliquée, faible résultat...
Le DALO pourrait concerner 600 000 foyers, mais au 31 juillet 2009, seuls 100 000 dossiers avaient été déposés dans les préfectures. 66 000 ont été traités, 31 000 ont reçu un avis favorable en commission, et 13 000 foyers seulement se sont vus proposer une solution de relogement.
Les commissions ont tendance à répondre positivement en fonction du nombre de logements vacants, et non en fonction des critères objectifs des dossiers. De plus, leurs pratiques changent d’un département à l’autre.
Toutefois, la loi BOUTIN divise par dix le montant des astreintes auxquelles l’état peut être condamné (sommes (entre 10 et 20 €/jour) versées à un fond pour la construction et non pas au plaignant).
le vrai problème : l’insuffisance de construction
Le parc locatif social français en 2008 : 4 329 136 logements (condition de Revenus / loyers )
La France se trouve dans la moyenne basse de la pratique européenne (le nombre de logements/habitants des Pays Bas est le double de celui de la France). Depuis 2004, le taux de croissance est de nouveau autour de 2% alors qu’il ne dépassait pas 1% depuis 10 ans, mais en privilégiant nettement les PLS , le moins social des HTML.
De plus, en 10 ans, le secteur locatif social est passé de 32,4 % à 23,5 % des dépenses de la collectivité en faveur du logement, alors que le privés lui passé de 18,3 % à 25,6 %.
