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Justice
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La rétention de sureté
La rétention de sureté, un tournant dangereux pour le droit français : légalisation d’un enfermement arbitraire illimité sous présomption de dangerosité.
| Verbatim
La « rétention de sûreté » a été préparée à la suite de l’affaire Evrard.
« La sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns »
Rachida Dati
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Et pour le budget de l'état ?
 Le budget de la Justice française est l’un des plus faibles de l’Union Européenne : 6,5 milliards d’euros soit 2,4% du budget total de l’Etat.
Pour l’instant aucun crédit n’est programmé pour la construction des centres « médico-socio-judiciaires » qui devront accueillir dans le futur les condamnés « retenus ».
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Résumé de la mesure
Sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, la « rétention de sûreté » permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger l’enfermement des personnes considérées comme potentiellement dangereuses –sans limitation de temps- au sein d’un Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Cette mesure concerne les infractions les plus graves commises sur les mineurs.
L’application de cette mesure de rétention ne sera possible qu’à la suite d’une évaluation du « degré de dangerosité » de la personne détenue, intervenant un an avant la fin prévue de sa peine, réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui se prononcera après une expertise médicale. L’évaluation de la « dangerosité » ne se fondera sur aucun critère objectif.
Contexte et chiffres
Cette peine après la peine est le résultat d’un grave glissement des politiques judiciaires, de plus en plus liberticides.
Les prisons françaises accueillent plus de 65 000 détenu-e-s pour 50 000 places. Il y a 30 ans, environ 30.000 personnes étaient détenues (1987 : 47.600, 1997 : 51.600).
On compte un peu moins de 2 Conseillers d’Insertion et Probation contre 40 surveillants pour 100 personnes détenues
Les sortants de prison initialement condamnés pour un homicide ont un taux de nouvelles affaires sanctionnées par une peine de réclusion criminelle de moins de 5 pour 1000, dans les cinq ans qui suivent leur libération. Ce taux est de 1 % pour les sortants condamnés initialement pour un viol ou une agression sexuelle de nature criminelle sur un mineur et de moins de 0,5 % pour les sortants condamnés pour une agression sexuelle de nature correctionnelle, sur mineur.
En savoir plus
Rétention de Sûreté : Une peine infinie, film de 68 mm :
Huit intervenants, praticiens, militants et experts prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal, qui a dicter l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté que vient d’adopter l’Etat français, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
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Réformer autrement
Le « risque zéro » est illusoire. La « rétention de surêté » est le symbole d’une culture de l’enfermement. Nous devons repenser le sens de la peine.
Pourtant d’autres solutions sont possibles :
Cerner véritablement le problème :
Il faut faire porter nos efforts sur les besoins humains et financiers de l’univers carcéral. Il faut réfléchir au sens de la peine. Quel sens lui donner ? Comment aider à la réinsertion ? Et, pour certains détenus, quels soins médicaux leurs apporter ? La prison n’est-elle pas devenue un accueil pour les malades mentaux ?
Un véritable suivi médico-social dès le début de l’incarcération :
Il est nécessaire de mettre en place un véritable projet pénitentiaire dès l’entrée en prison, à partir d’un bilan social et médical. Pour cela, il faut augmenter le nombre de conseillers d’insertion et de probation ainsi que le personnel de santé. Les activités des travailleurs sociaux se limitent trop souvent, pas manque de personnel, à un travail administratif. Il en est de même dans le domaine médical, où la misère de la psychiatrie en prison est vertigineuse.
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