Le volet intercommunal
Trois nouveaux échelons sont créés :
la métropole : nouvel outil d’intégration, c’est un regroupement de plusieurs communes dans un ensemble de plus de 500 000 habitants pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social, afin d’améliorer la compétitivité et la cohésion. Huit métropoles possibles à ce jour : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg (Montpellier sans doute dès 2016).
le pôle métropolitain : plutôt outil de coopération, il regroupe des regroupements de communes formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un de plus de 150.000 habitants (50.000 hab. dans les zones frontalières). Le pôle a pour objet des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement supérieur. Une cinquantaines de pôles sont possibles.
la commune nouvelle : elle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, d’un ou du préfet. La commune nouvelle est substituée aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. C’est une collectivité territoriale soumise au même régime que les communes : elle dispose d’un conseil municipal et d’un maire.
La carte intercommunale devra être achevée pour le 1er juin 2013 par les CDCI (voir ci-dessous).
Les Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) devront soumettre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) aux préfets des communes, et syndicats concernés. Cette commission a un rôle clef. Elle est composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60%), 40% (et non plus 20%) de représentants d’, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentants du conseil général et 5% du conseil régional.
Les conseillers territoriaux élus en 2014
Cette nouvelle loi organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des 5 660 conseillers généraux et régionaux qui cèderont leur place à 3 493 conseillers territoriaux, qui seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ces nouveaux conseillers siégeront dans les deux assemblées locale.
Un mécanisme de diminution des aides publiques pour les partis politiques ne respectant la parité est mis en place.
Les financements
A partir du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : assise sur la valeur locative des biens ou de la taxe foncière.
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 1,5% de la valeur ajoutée, dégrèvement total en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaire.
>> Plus de détail sur Wikipedia.
Le texte limite aussi les financements croisés des projets. Il pose le principe d’une « participation minimale du maître d’ouvrage » au financement d’une opération d’investissement et celui du « non-cumul des subventions » du département et de la région à un projet communal ou intercommunal.
Répartition des compétences
Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif, sauf lorsque la loi prévoit, à titre exceptionnel, qu’une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales. C’est le cas des compétences en matière de tourisme, de culture et de sport qui demeurent partagées entre les communes, les départements et les régions.
Autrement dit, selon le gouvernement, les grands blocs de compétence des deux assemblées seront maintenus, même si la réforme prévoit une redéfinition des spécialisations de l’une et de l’autre. Le champ d’intervention des collectivités devrait donc être limité. Une loi doit fixer la liste des compétences qui seront exclusivement exercées par le conseil général ou le conseil régional. Seules les communes garderont une compétence générale.
Loi publiée le 16 décembre 2010
Où en est la loi ?
Décision du Conseil Constitutionnel
>> le texte de loi
Cette loi est bien moins ambitieuse que les réformes proposées par le Comité de réforme des collectivités territoriales dit Comité Balladur.
Une réforme pour simplifier ?
En cas de création d’une métropole, les communautés urbaines ou d’agglomération restent en place, tout comme le département. Or la plupart de leurs compétences seront transférées à la métropole. On risque alors de garder des coquilles vides, bien loin de la simplification attendue.
De plus, une métropole ne couvrant pas toutes les communes d’un département, quelle structure s’occupera du reste du territoire si le département est voué à disparaitre, car après avoir ajouté trois feuilles de plus à la structure administrative, il faudra bien simplifier un jour.
De même, la simplification concernant les conseillers territoriaux ne semble pas une source d’économie sensible. Par contre, ces futurs conseillers auront-il le temps de s’occuper à la fois de leur région et de leur département ou de leur canton ?
La parité en recul
Il y a actuellement 23% de femmes au niveau des élus des collectivités. L’application de la parité est très lié au type de scrutin : scrutin de liste et parité obligatoire pour les conseils régionaux : 47,6 % de femmes, alors que les conseillers généraux, élus au scrutin uninominal, ne sont que 12,3 % de sexe féminin.
Le type d’élection des conseillers territoriaux va forcément provoquer un recul de la parité (L’observatoire de la parité calcul une chute de plusieurs points).
Et les pénalités financières infligées aux partis politiques ne respectant pas la parité semblent peu convaincantes (l’UMP paye par exemple plus de 4 millions d’euros pour non respect de la parité).
Une réforme pour économiser ?
La taxe professionnelle est essentielle pour les collectivités locales : elle représente 36,8 milliards d’euros en 2008, soit 44,1% des recettes fiscales des collectivités territoriales. Elle profite à 35% aux communautés de communes, 24% aux départements, 12% aux communes, et 17% à l’Etat. Elle représente par exemple 32 % du budget de fonctionnement des communautés de communes.
80% du montant de la TP provient de la taxation des investissements productifs, type de taxe qui pénalise donc l’industrie et les exportations. En 2007, l’état réglait déjà 27% de la TP via des dégrèvements pour atténuer cet effet [source : la Gazette des Communes voir l’infographie].
A partir de 2011, cette réforme représente une perte chiffrée entre de 7,5 et 8,9 Milliards d’euros pour les collectivités locales, selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez.
De plus, cette nouvelle taxe sur la valeur ajoutée est bien sûr dépendante de la croissance, fragile et difficile à prévoir en période de crise économique. La commission européenne a d’ores et déjà qualifié d’ « optimiste » l’hypothèse fournie par la France à ce sujet. Il est donc à prévoir que, dès 2012, le produit de cette nouvelle ressource soit bien moins élevé que prévu, ce qui générera par conséquent moins de ressources fiscales pour les départements.
Et pour le monde associatif ?
Entre le non cumul des subventions, le seuil minimum de participation du bénéficiaire, et la répartition exclusive des compétences entre les collectivités locales, beaucoup d’associations sont inquiètes sur le financement de leurs projets, qui pour beaucoup ne pouvaient voir le jour que par la complémentarité des bailleurs.
Les nouvelles règles impliquées par la circulaire Fillon renforcent cette inquiétude. Seront ainsi « interdites les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats », i.e. la libre concurrence. En d’autres termes, le monde associatif vu comme celui des PME…
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN CHIFFRES
36.682 communes (dont 214 hors métropole), 100 départements (dont 4 départements d’outre-
mer), 26 régions (dont 4 DOM), 2 territoires d’outre-mer, 4 collectivités à statut particulier ;
1.880 conseillers régionaux, 4.037 conseillers généraux ;
519 417 conseillers municipaux issus des élections de mars 2008, dont 181.608 femmes, soit 35% ; les femmes représentent 13,9% de l’effectif des maires, soit 5.104, et 48,6% des Conseillers régionaux ;
2 020 000 personnes employées, dont plus de 1,1 million par les communes (chiffres 2008) ; la hausse des effectifs est essentiellement due aux organismes intercommunaux, ainsi qu’aux conseils régionaux et conseils généraux ;
une dépense totale de 206 milliards d’euros en 2008.
Le mille-feuille :
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