Cette 24ème réforme constitutionnelle renforce de fait le pouvoir présidentiel au détriment du premier ministre, et introduit de nouveaux droits pour les citoyens, en attendant le référendum d’initiative populaire.
Verbatim
« Pourquoi le président de la République irait s’exprimer à la télévision devant les journalistes et pas devant les parlementaires ? »
F. Fillon, 12 juin 2009
Renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat : Parmi les mesures phares de la loi de réforme constitutionnelle adoptée en juillet 2008, figure la reconnaissance du droit pour le Président de la République de prendre la parole devant les parlementaires réunis à cet effet en Congrès. Un débat sans vote sera ensuite organisé, sans sa présence (article 18).
Concernant la durée du mandat du chef de l’Etat, après avoir été abaissée de 7 ans à 5 ans par une précédente révision de la Constitution, celle-ci sera désormais limitée à deux mandats consécutifs, soit 10 ans au plus (article 3).
S’agissant des prérogatives du Président de la République, certaines sont davantage encadrées, comme par exemple le droit de grâce. En effet, il ne disposera plus que d’un droit de grâce individuel (article 7) et ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature (article 31). En outre, il exercera désormais son pouvoir de nomination à certains emplois et fonctions après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Un droit de veto est d’ailleurs conféré aux membres de ces commissions en cas de votes négatifs représentant au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions (article 5).
Rôle du Parlement revitalisé : Le Parlement voit sa position revalorisée à l’issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, chaque assemblée bénéficiera de la maitrise de la moitié de son ordre du jour. De plus, un jour de séance par mois sera réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition de l’assemblée intéressée et par les groupes minoritaires (article 23).
Il convient d’ajouter à cela la limitation de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi qu’à un projet ou une proposition de loi par session parlementaire (article 24).
De nouveaux droits pour les citoyens : Le texte consacre de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un référendum d’initiative populaire pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 4).
En outre, l’article 29 du projet de loi constitutionnelle inaugure un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori : la fameuse question de constitutionnalité qui permet à tout justiciable de soumettre une question au Conseil des Sages : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Les justiciables se voient également conférés le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (article 31).
Et aussi… Notons enfin, outre la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France (article 40) !! Cet article a été biffé par le Sénat avant d’être replacé par l’Assemblée Nationale.
La Loi réformant la Constitution a été définitivement adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008 par 539 pour et 538 contre.
L’interdiction faite au président de la République de prendre la parole devant les parlementaires, officiellement inscrite dans la Constitution en 1875, a été levée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. L’article 18 prévoit désormais en effet que le chef de l’Etat « peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès » et que « sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote ».
De nombreux constitutionnalistes estiment que, dans les faits, cette expression s’apparentera au discours de l’Union du président des Etats-Unis (une fois par an en janvier).
Sur le rôle du Parlement
- le Parlement devrait désormais maîtriser plus de la moitié de son ordre du jour : deux semaines par mois, une semaine devait être réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par les groupes de l’opposition. Dans les faits, l’UMP rétrocède ses journées au Gouvernement ;
- mise en place d’un temps programmé, afin d’éviter l’obstruction du passage des lois– temps accordé sur la discussion d’un texte dans l’hémicycle - appelé « Temps guillotine ». Cette règle limite le pouvoir d’amendement et renforce « l’abattage » du vote des lois (mais encourage la discipline) ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 QPC adressées par le Conseil d’État et la Cour de cassation venant : - 63 % des justiciables sont des personnes physiques, - 30 % des personnes morales (sociétés, syndicats, associations) et - 7 % des collectivités locales (régions, départements, communes).
Au 31 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur 83 questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées.
Sur le référendum populaire, le texte d’application n’a pas encore été promulgué, ne le sera sans doute pas avant les prochaines élections présidentielles (puisqu’il est dit que les référendums ne pourront avoir lieu un an avant une élection présidentielle).
Une réforme peu ambitieuse
Le Comité Balladur avait fait des propositionscomme celle de soumettre le Président de la République à l’audition des Commissions d’enquête parlementaires par exemple, interdire l’éternel cumul des mandats, introduire une dose de proportionnelle pour une meilleure représentativité à l’Assemblée Nationale...
Renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat :