Est-ce une mesure pour protéger les personnes avec un petit patrimoine et très peu de revenus, ou bien pour protéger les patrimoines de l’ISF ?
Avant :
Le total des impôts (hors CSG et CRDS) ne pouvait pas être supérieur à 60% des revenus.
Après la réforme :
le total des impôts (sur les revenus, locaux, ISF et même CSG et CRDS) ne peut être supérieur à 50% dus revenus.
Calcul de ISF : déduction de 75 % des investissements réalisés dans les PME (au maximum : 50.000 €) et abattement de 30% sur la résidence principale.
>> le texte de loi
« Sauf situations très particulières, ne profitent généralement du bouclier fiscal que les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur la fortune (ISF), ceux dont les revenus sont essentiellement constitués de revenus de placement et les personnes héritant d’un patrimoine important », précise Olivier Courteaux, responsable du pôle études patrimoniales chez Thesaurus [source Les Echos].
Le bouclier à 50% en 2008 : 245 000 foyers profiteront en moyenne de 5 700 € de remboursement, à condition d’en faire la demande [source Le Figaro]
Les plus gros patrimoines empochent le pactole !
Répartition en fonction du patrimoine des foyers [source Assemblée nationale] :
du nombre de foyers éligibles (en jaune)
du montant remboursé moyen par foyer, en milliers d’€ (en vert)
du coût pour l’Etat de cette mesure, en millions d’€ (en rouge)
Le bouclier à 60% en 2006 : une perte potentielle pour l’état de 400 millions d’euros, en faveur de 93 000 bénéficiaires seulement, dont 3 500 personnes qui ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros, ou bien 350 millions d’€ redistribués à 16 000 foyers imposés à l’ISF [source Les Echos / SNUI]. A fin avril : seuls 1 780 foyers en ont fait la demande.
Seuil du patrimoine imposable pour l’ISF : 760.000 € (L’entreprise, les oeuvres d’art et les antiquités de plus de cent ans n’entrent pas dans le calcul du patrimoine imposable).
Parmi les foyers imposés à l’ISF, peu font la demande du bouclier fiscal, alors que cette mesure est automatiquement accordée. Ces foyers ont donc plus à perdre d’un éventuel contrôle fiscal qu’à gagner avec le bouclier fiscal... Cela éclaire sur le montage que les grandes fortunes peuvent utiliser pour échapper à l’impôt.
