Encore une mesure qui augmente la dette de l’état, profite à une petite corporation et ne produit aucun effet de levier économique, le tout pour 3 milliards d’euros. Bon appétit !
Depuis le 1er juillet 2009, le taux de la TVA sur la restauration est passé à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d’Outre-Mer (les alcools restent à 19,6%).
En échange, les professionnels de la restauration s’engagent à travers un « contrat d’avenir » (contrat non contraignant) :
baisse des prix de 11.8 % sur une liste de 7 produits (ou sur 1/3 du chiffre d’affaire si carte simple) (soit un tiers des économie réalisées)
création de 20 000 postes supplémentaires (sous 24 mois) et 20 000 jeunes en alternance supplémentaire
négociation des salaires / formations / protection sociale avant fin novembre 2009
engagement à signer une convention de lutte contre le travail illégal
Ces engagements - signé par les organisations professionnelles UMIH, CPIH, FAGIHT, GNC, SNELAC, SNARR, SNRPO, SNRTC, SYNHORCAT (représentant en tout moins de 50 % des entreprises du secteur) - doivent être évalués chaque semestre, évaluation devant être rendue public.
Une mesure sans contrepartie : les prix n’ont pour l’instant baissés que de 1,5% au lieu des 3% escomptés (et en un an, il n’y a eu que 0,7% de baisse. Sur dix ans, les prix ont progressé de 26,6% alors que l’inflation était de 18,5%). De plus, les négociations en terme de salaire et formation n’ont toujours pas abouties (en novembre 2009).
« Nous n’avons pas instauré cette mesure pour qu’un groupe de profiteurs bénéficie de cette générosité fiscale. » Pierre Lellouche (député UMP)
La restauration rapide comme épouvantail : le secteur argue du taux de 5.5% déjà appliqué à la restauration rapide. Mais il faut rappeler que ce taux est pour les produits « à emporter », et applicable par tous les secteur. Les fast food ont simplement tendance à abuser le consommateur, facturant une TVA à 19,6% au client et reversant 5.5% à l’état, soit 14% de marge facilement gagné.
un secteur déjà favorisé fiscalement : depuis la mise en place de la loi du 9 août 2004, d’abord connue sous le nom de « Prime Sarkozy », puis loi Fillon, l’état dépense 4 ou 5 milliards d’euros pour le secteur CHR (aide forfaitaire à l’emploi, réduction de charge, soutien au secteur, etc…)
un secteur occulte : entre 29 et 40 milliards d’euros de fraudes sociales et fiscales en France. La contribution des CHR comme celle du bâtiment, sont dans ce domaine loin d’être les plus faibles [Source : Cour des comptes - La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle 2007]. Sans parler de l’emploi de sans papier, de travail au noir, etc…
l’ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - signalait en juin 2007 que le taux de fraudes dans les CHR atteint 40% des entreprises (et un employé sur 10 en travail non déclaré).
une mesure injuste fiscalement : De plus, ce sont surtout les catégories sociales les plus aisées qui consomment le plus de repas au restaurant ; cette baisse d’impôt profitera donc avant tout aux catégories sociales les plus aisées. De plus, pour un pays de tourisme comme la France, elle revient à faire un cadeau fiscal aux étrangers qui viennent y passer leurs vacances ! Il n’y a donc aucune bonne raison économique de soumettre la restauration à une TVA réduite.
Jacques Cremer, directeur de l’Institut d’économie industrielle et Christian Gollier directeur adjoint de l’Ecole d’économie de Toulouse, « TVA à 5.5% : une victoire à la Pyrrhus »
un secteur source d’emplois : 15 000 création nette d’emplois par an depuis dix ans [source DARES]. Il y aurait 60 000 emplois non pourvus. Le secteur de l’Hôtellerie – Café – Restauration – Monde de la nuit occupe en France plus de 800 000 personnes, hors période de haute saison, soit près de 4% des actifs. (4ème employeur privé en France) pour un CA de 53 milliards d’euros. Les dix premières entreprises génèrent près des deux tiers du chiffre d’affaires total.
