La « simplification du millefeuille territorial » voulu par Nicolas Sarkozy modifie la structure des collectivités territoriales et bouleverse leur mode de financement. La simplification viendra plus tard, car, pour le moment, trois feuilles sont ajoutées au gâteau !

Une nouvelle réforme des retraites, après celle de 1993 et 2003, qui applique encore le même principe de réduction des dépenses : travailler plus, plus longtemps et tailler dans le service rendu (au final, des retraites plus faibles), sans oser (ou presque) mettre en place de nouvelles recettes. Moins d’argent pour le service public, donc l’obligation de le réduire, logique !

Une loi de libéralisation imposée par l’Europe et l’Internet sans frontière, ou bien un cadeau offert à des intérêts privés, au détriment des finances de l’Etat et des enjeux de santé publique ?

Une nouvelle loi contre les bandes, qui fait suite encore une fois à des faits divers. Le principe de sanction d’une infraction à venir rappelle les dangers constitutionnels de la loi anti-casseurs des années 1980…

Cette obligation de financement existe depuis 2004, mais son application restait sujette à controverse entre les municipalités et les parents. La loi CARLE précise son application et permet aux communes de dépasser les cas obligatoires, souvent au bénéfice de l’école privée.

Entre deux visions de société - la consommation comme loisir, ou bien une journée commune à tous, pour retrouver des temps partagés de vivre ensemble - le gouvernement a tranché, au nom de la modernité.

La loi Bachelot renforce la vision de l’hôpital-entreprise, avec la mise en place d’une structure verticale politique de gestion, en changeant de paradigme : obligation de résultat (financier), et non plus de moyen (de soigner). Les médecins eux-mêmes s’alarment : veut-on la fin de l’Hôpital Public en France ?

Encore une mesure qui augmente la dette de l’état, profite à une petite corporation et ne produit aucun effet de levier économique, le tout pour 3 milliards d’euros. Bon appétit !

La loi HADOPI contre le piratage qui a dix ans de retard sur le plan technique, met en œuvre des procédures dignes de Big Brother, et ne propose aucune vision d’avenir pour la diffusion de la culture.

Via un simple décret, le gouvernement tire un trait sur plus d’un siècle de laïcité dans l’enseignement supérieur. Après le discours de Latran, faut-il y voir une dérive qui pourrait réveiller la guerre scolaire entre le privé et le public ?

Un décret pour rien, pur objet de com pour temps de crise. Un sujet pourtant brulant, autant moralement qu’économiquement, méritant mieux que le laisser faire actuel.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, qui s’apparente davantage à un empilement de mesures techniques, ne traduit en rien la volonté affirmée par le gouvernement de changer radicalement les logiques que sous-tend la politique du logement. Dans un contexte de progression de la précarité dans notre société, cette loi ne répond pas à l’ampleur de la crise. Elle constitue même par certains égards une régression par rapport au droit au logement.

Assurer un niveau de ressource toujours supérieur lors de la reprise d’un travail : le RSA atteint cet objectif, mais à quel prix ? Moins d’aides annexes, l’obligation de rechercher un emploi, un risque d’aubaine pour les entreprises, et surtout le risque de perdre rapidement son allocation pour les plus en marge de la société.

Un plan de relance plus centré sur l’offre que sur la demande, applaudi par le MEDEF et la CGP-ME, qui recycle beaucoup de budgets déjà engagés. Une « correction utile mais pas un new deal ».

Donnons encore plus de pouvoir aux Carrefours et Leclercs, et prions que les prix baissent !

Cette 24ème réforme constitutionnelle renforce de fait le pouvoir présidentiel au détriment du premier ministre, et introduit de nouveaux droits pour les citoyens, en attendant le référendum d’initiative populaire.

On parle beaucoup de fraude des chômeurs, de leur mauvaise volonté à reprendre un travail... Cette loi renforce les contraintes et les obligations du chômeur. Mais quelle est l’ampleur du problème ?

Cette loi sur les archives en améliore un peu l’accès, mais laisse toujours la France en fin de peloton parmi les démocraties occidentales.

Cette loi, qui contient des déclarations de principes très forts mais bien peu applicables par manque de décrets, ouvre le marché aux OGM, en encadrant un « libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM ».

On ne peut pas vouloir une justice de proximité en supprimant la proximité de la justice.

La rétention de sureté, un tournant dangereux pour le droit français : légalisation d’un enfermement arbitraire illimité sous présomption de dangerosité.

L’analyse de cette mesure reste à faire. Contactez le Gouvernement OFF pour devenir rédacteur.

Etait-ce vraiment la priorité des priorités, alors que ces familles sont généralement aisées ? Ne pouvait-on pas utiliser autrement ces 60 millions d’euros ?

Une réforme source d’économie ? Une réforme surtout sumbolique, tant dans l’objectif que dans l’aboutissement.

L’analyse de cette mesure reste à faire. Contactez le Gouvernement OFF pour devenir rédacteur.

4ème des 5 lois sur l’immigration en moins de 7 ans, l’objectif est le même : contrôler l’immigration, que ce soit pour un motif économique ou politique.

En étant l’un des premiers pays européens à transcrire les directives européennes en la matière, la France fait figure de bonne élève de la lutte contre la corruption. Le tableau n’est pourtant pas si rose, avec une des dernières places des pays riches selon l’ONG Transparency International.

Est-ce une mesure pour protéger les personnes avec un petit patrimoine et très peu de revenus, ou bien pour protéger les patrimoines de l’ISF ?

Pour coller à des faits divers, une mesure dangereuse, inutile et inefficace, faisant l’unité de la profession contre elle.

Le fameux travailler plus pour gagner plus... quand on a un emploi évidemment. Et tant que la durée maximale du travail existe encore en France...

Une mesure très chère pour un secteur à l’époque en pleine croissance... et qui oublie les plus défavorisés.

L’Etat ferait travailler durement les français pour tout leur confisquer une fois la mort venue ?

Une mesure forte, mais qui, faute de moyen financier, risque encore une fois de n’être qu’un moyen pour communiquer... Surtout depuis la loi Boutin sur le logement.